La prise en charge du matériel implique l’acceptation des conditions générales de location ci-dessous
Article 1 - Commencement et fin de location
La location commence au moment où le matériel est pris en charge - au départ des locaux d’Assistance Location et de Sonoloc, ou livré par nos soins - et se termine lorsque le matériel est parvenu à son point de retour.
La location de matériel est pour une durée de 24 heures, sauf accord spécifié lors de la commande. Toute réservation non démentie sept jours ouvrables avant la date de location prévue est imputée ferme. En cas de désistement, il sera facturé 50% du montant de location prévue.
Le matériel est rendu non lavé, il vous sera facturé à l’heure de rangement. En cas de reprise du matériel loué par Assistance Location et Sonoloc, celui-ci doit être regroupé au lieu de livraison.
Assistance Location et Sonoloc se réservent la possibilité de livrer ou de reprendre le matériel avec un délai maximum de 24 heures.
En cas de retour de matériel loué par les soins du client, tout retard entraînera une majoration de 50% par jour ouvrable.
Article 2 - Responsabilité civile
Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution.
En cas de perte ou de détérioration, le matériel et les conditions seront facturés selon le tarif de remplacement en vigueur. Nous attirons l’attantion sur les rayures qui pourraient être relevées sur les pièces en argenterie.
Article 3 - Préjudice, industriel et financier
Assistance Location & Sonoloc ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsable des engagements non respectés à la suite d’un cas de force majeure. Elles déclinent toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation du matériel loué, notamment les étuves, réchauds à gaz et appareils électriques.
Article 4 - Condition de règlement
Les factures de location, de transport, de remplacement de matériel et de consommables sont payables comptant. (loi 92’1442 du 21/12 applicable au 01/07/1953)
Tout retard entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, une majoration de 1,5% par mois de retard à titre de dommage et l’application d’intérêts conventionnels. Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement anticipé.
Article 5 - Dépôt de garantie
Tout enlèvement ou livraison de matériel ou réservation devra faire l’objet d’une remise d’un chèque de caution par le locataire.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la restitution du matériel. Afin d’éviter toute contestation, le locataire est prié d’y assister; en cas d’absence, aucune contestation ne sera admise.
Article 6 - Compétence
En cas de contestation, le tribunal de Siège du Loueur est le seul compétent.
Assistance Location / 02 38 43 25 03 /// Sonoloc / 02 54 56 19 86